CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONOFF BUSINESS (Septembre 2023 - France)

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

L’objectif des présentes conditions générales de vente (“CGV”) est de définir les droits, obligations et conditions de paiement applicables à tout achat, commande, téléchargement, d’une Application, de Numéros mobiles, de Services et de Crédits réalisé(s) (ci-après la « Commande » ou « Bon de Commande »), auprès de ONOFF TELECOM, société par action simplifiées , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253, ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle, 75010, Paris, France (ci-après “ONOFF TELECOM” ou « ONOFF »).

Le fait de passer une Commande auprès de ONOFF TELECOM, (ou de l’une ou l’autre de ses filiales), ou de télécharger l’Application sur un Store ou d’utiliser la WebApp, implique que le Client ait accepté intégralement et sans réserve, l’entièreté des présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV), ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, et ce en dépit de toutes stipulations contraires qui pourraient apparaître sur la Commande ou les Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation de toutes conditions particulières n’entraînera pas renonciation aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes :

Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur ou par l’Entreprise auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services et indépendamment d’ONOFF TELECOM.

Application : désigne toute application (dont le logiciel dénommé ONOFF Business), développée et exploitée par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur Stores et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Le terme Application désigne également la solution permettant l’utilisation de Numéros à travers des applications appartenant à des tiers (Microsoft Teams ou Zoom).

Commande ou Bon de Commande : L’engagement irrévocable de l’Entreprise, soumis aux présentes CGV, de souscrire une Licence, et acheter des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, par écrit signé, signature d’un bon de commande, signature d’un devis avec bon pour accord ou, pour les achats effectués exclusivement en ligne : de façon électronique conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Compte Entreprise : désigne le compte créé par l’Entreprise afin de définir ses Utilisateurs et, pour chacun d’eux, le type de Services dont il devra bénéficier.

Compte Utilisateur : désigne le compte de l’Utilisateur, créé par le Manager, et permettant au Collaborateur d’utiliser l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site Web, accessibles à l’adresse suivante : https://www.onoffbusiness.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/, et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles et d’utilisation relatives à la fourniture de l’ensemble des services à l’Entreprise par ONOFF TELECOM.

Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente disponibles sur le Site Web et sur l’Application, et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l’ensemble des Services à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM.

Console de Gestion : désigne les outils mis à disposition de l’Entreprise, via le Site Web, et permettant à une Entreprise de (i) créer le Compte Entreprise, (ii) lister l’ensemble des Utilisateurs susceptibles de bénéficier des Services, (iii) leur donner un accès effectif aux Services concernés et (iv) gérer ultérieurement l’accès de ces Utilisateurs aux Services.

Collaborateur : désigne l’un des collaborateurs (salarié ou mandataire social) de l’Entreprise.

Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS et MMS à l’international ou vers des numéros spéciaux.

Documents Contractuels : s’entendent de tout document faisant référence aux présentes CGV, les CGU, la Politique de Protection des Données Personnelles, ainsi que tout programme, annexe, avenant, devis, Bons de Commande, conditions additionnelles ou particulières qui y sont joints ou mentionnés, et ensemble dénommés le « Contrat ».

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou Propriété Intellectuelle (i) les droits d’auteur et de copyright, les droits susceptibles d’être enregistrés au titre du copyright, les brevets, les droits sur les logiciels, les droits afférents à des bases de données, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les noms commerciaux, le savoir-faire, les noms de domaine, les secrets industriels et les informations confidentielles (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ; (ii) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de chacun des droits cités au (i) ci-dessus ; et (iii) tous les autres droits de propriété intellectuelle, ou dispositifs de protection équivalente ou similaire, existant dans le monde entier. 

Entreprise : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant en qualité de professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que toute collectivité publique ou association, susceptible d’ouvrir un Compte Entreprise ONOFF Business afin de permettre à ses Collaborateurs d’utiliser l’Application.

Grille Tarifaire : désigne la grille tarifaire applicable aux Services et disponible à l’adresse https://onoffbusiness.com/tarifs.

Manager : désigne un Utilisateur qui possède les droits d’administration du Compte Entreprise et les droits d’accès à la Console de Gestion.

Numéros : Le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à un ou plusieurs Utilisateur(s) au moyen de la Console de Gestion.

Politique de Protection des Données Personnelles : désigne la politique de protection des données personnelles définie par ONOFF TELECOM et disponible à l’adresse https://onoffbusiness.com/politique-de-confidentialite/ .

Services : l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications, payants ou gratuits, proposés par ONOFF TELECOM et accessibles à partir d’un accès mobile par l’Utilisateur via l’Application ou la WebApp conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site internet accessible à l’adresse onoffbusiness.com, exploité par ONOFF TELECOM.

Store :  Plateforme intégrée de distribution en ligne d’application(s) destinées à des appareils de type smartphone, ordinateurs ou télévision, accessible par internet depuis un système d’exploitation compatible et permettant le téléchargement d’application à titre payant ou gratuit.

Territoire : Le pays dans lequel l’Entreprise ou l’Utilisateur réside habituellement ou temporairement, ou dans lequel ils justifient de liens stables impliquant une présence fréquente et significative.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

WebApp : La solution d’ONOFF TELECOM présentée sous forme applicative hébergé sur un serveur et accessible en mode Saas (« software as a service ») par l’intermédiaire d’un navigateur web, sans que l’Utilisateur n’ait besoin de télécharger et/ou d’installer l’Application sur un terminal. La WebApp est soumise au même régime juridique que l’Application dans le cadre des CGV.

ARTICLE 3 – LICENCE

ARTICLE 3.1. ABONNEMENT ONOFF : La Commande consiste en la souscription d’abonnements, de Numéros et de Services accessibles par téléchargement et installation de l’Application basée, soit sur le Web (WebApp) soit sur un Store dédié. ONOFF TELECOM concède à l’Entreprise, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, de télécharger, installer et l’Application sur un terminal compatible, de type, ordinateur, smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel ou professionnel selon le cas, l’Application par le biais de son Compte Utilisateur (la “Licence d’Utilisation”). Cette Licence est conférée à l’Entreprise pour toute la durée de l’abonnement et sur l’ensemble du Territoire, sous réserve de conditions particulières limitant ou étendant le Territoire. La Licence d’Utilisation s’entend des droits nécessaires à l’Entreprise à l’utilisation de l’Application et des Services par le biais d’une Console de gestion.

La Licence implique la passation d’une Commande et par conséquent l’engagement irrévocable de l’Entreprise de souscrire à un abonnement, des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, pour la durée prévue à l’article 6.1 des CGV.

 

ARTICLE 3.2. RESTRICTIONS :  Sauf accord expresse et écrit de ONOFF TELECOM, l’Entreprise s’engage à ne pas i) concéder la Licence d’Utilisation, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ; ii) de quelque manière que ce soit, modifier, altérer, tenter d’altérer, effacer, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments et protocole composant l’Application et la WebApp, (ci-après les “Eléments”) ou altérer ou tenter d’altérer leur fonctionnalité, leur intégrité ou leur disponibilité, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour; Les Éléments s’entendent notamment de toute donnée et/ou base de données modèle de données, documentation, logiciel, code source, code objet, outils, algorithmes, conception de l’interface utilisateur, méthodologie, concepts, et tout autre élément appartenant ou concédé sous licence à ONOFF TELECOM, en lien avec l’Application ; iii) directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ; iv) supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme de l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires. 

En outre l’Entreprise devra respecter l’ensemble des restrictions d’utilisation de l’Application énumérées aux Conditions Générales d’Utilisation, notamment le fait que tout Numéro ne peut être utilisé qu’en tant que « numéro secondaire » pour la fourniture de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, et que le Numéro ne peut être affecté qu’à un Utilisateur résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le Territoire correspondant à ce Numéro.

 

ARTICLE 3.3. ABONNEMENT OPERATEUR : Le fonctionnement de l’Application requiert la souscription préalable par l’Utilisateur ou l’Entreprise – à leurs frais et sous leur seule responsabilité – d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit. Dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement Opérateur par l’Utilisateur, il est convenu que l’Entreprise se porte fort de la souscription et du maintien en vigueur pendant la durée du Contrat de l’Abonnement Opérateur par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et mis régulièrement à jour. L’Utilisateur ou l’Entreprise est seul responsable du bon fonctionnement de ses terminaux et des systèmes d’exploitation utilisés. ONOFF TELECOM ne peut être tenu responsable d’une défaillance quelconque du réseau téléphonique lié à l’Abonnement Opérateur ni de ses conséquences négatives sur l’utilisation de l’Application, des Numéros ou des Services.

ARTICLE 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

ONOFF propose une technologie innovante qui permet, via une Application ou une WebApp d’obtenir des numéros de téléphone secondaires directement depuis le cloud.

L’Application et la WebApp contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM est titulaire ou ayant droit exclusif de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle définis aux présentes. La Licence ne transfère aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur tout ou partie de l’Application.  Ainsi, ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Entreprise et/ou l’Utilisateur s’interdisent, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des Éléments composant l’Application est strictement interdite. ONOFF TELECOM n’accorde aucun autre Droits de Propriété Intellectuelle attaché à l’Application que ceux explicitement mentionnés au sein des Documents.

L’Entreprise ne pourra supprimer, altérer, modifier ou dégrader toute mention de confidentialité, de copyright ou autres mentions de propriété contenues, apposées, encodées, ou enregistrées sur un Élément ou une Propriété Intellectuelle d’ONOFF ou manquer de protéger ou d’indiquer tout copyright et autre mention de propriété relative à un Élément ou un Droit de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de ONOFF TELECOM, dont il déclare avoir parfaite connaissance, et s’engage à ne pas dévaloriser la marque, et l’image de ONOFF TELECOM.

ARTICLE 5 PAIEMENT - CONDITIONS FINANCIERES

Sauf conditions particulières applicables à certaines catégories de clients, les tarifs et conditions de paiement suivantes s’appliquent sans réserve.

 

5.1 TARIFS ET FRAIS : La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire variable selon les types de fonctionnalités et le temps de communication inclus (les « Forfaits d’Appel »). Ce paiement est effectué en début de période, mensuellement ou annuellement selon le choix effectué à la souscription. Tous les tarifs applicables à la Licence ainsi qu’aux Services et aux Numéros, aux Forfaits d’Appel, et aux Crédits ONOFF sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles à l’adresse : https://www.onoffbusiness.com/fr/offres/. 

Les Services fournis aux Utilisateurs par ONOFF TELECOM sont facturés à l’Entreprise conformément aux tarifs en vigueur au jour de la souscription du Service concerné. L’Entreprise déclare les avoir dûment examiné et approuvé au jour de la souscription de la Licence.

La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire qui pourra varier selon le Forfait d’Appel, la catégorie, la date, la période de souscription dudit Numéro, le nombre de Numéro souscrits, la périodicité du paiement choisi.

Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par ONOFF TELECOM sans délai particulier. Cette baisse de tarif n’affectera pas les tarifs des Forfaits d’Appel en cours souscrit par l’Entreprise. 

En outre, ONOFF TELECOM peut revoir et augmenter ses tarifs une fois par an, en fonction de l’inflation, en particulier de l’indice des prix à la consommation. L’Entreprise en est informée par tout moyen, un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les modifications à la hausse de tarifs des Services et Crédits, quelles qu’en soient les causes, sont applicables automatiquement et de plein droit à toute Licence en cours. Les modifications à la hausse des tarifs applicables aux Forfaits d’Appel, liées à l’indice des prix à la consommation, s’appliquent de plein droit à la Licence en cours.

Lorsqu’une remise particulière a été accordée lors de la souscription d’une Licence, ONOFF TELECOM se réserve le droit de ne plus appliquer la remise tarifaire initiale sur la nouvelle tarification.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les tarifs applicables inchangés dans le cadre d’une Licence en cours. Néanmoins, ONOFF TELECOM dépend parfois, pour la tarification de certains Services, de prestataires externes. Aussi, en cas de modification à la hausse des tarifs applicables après la souscription d’un Forfait d’Appel, ONOFF en informera l’Entreprise au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du tarif modifié, ceci par tout moyen y compris par email ou « pop-up » (fenêtre de navigation secondaire s’affichant en surimpression) apparaissant au sein de l’application, de la Console de Gestion ou de la WebApp. Dans ce cas, l’Entreprise pourra alors résilier la Licence par courrier recommandé avec accusé de réception au moins dix (10) jours calendaires avant l’entrée en vigueur du tarif modifié. A défaut, ONOFF pourra appliquer les nouveaux tarifs de plein droit. Cette faculté de résiliation anticipée de la Licence ne s’applique qu’aux augmentations tarifaires des forfaits d’appel non liés à l’indice des prix.

La souscription d’une Licence pour une durée se renouvellera automatiquement et de plein droit pour la même durée à la fin de chaque période d’abonnement, pour l’ensemble des Utilisateurs, sauf résiliation expresse selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV. Le renouvellement de la Licence entrainera de plein droit le renouvellement de tout abonnement, Numéros et Services, Forfaits d’Appel, pour tout Utilisateur, ainsi que la facturation, eu égard à toutes éventuelles augmentations tarifaires intervenues, des montants correspondants, aux échéances prévues. Dans l’hypothèse où ONOFF TELECOM aurait accordé des remises à l’Entreprise pendant la durée initiale de la Licence, les remises accordées ne s’appliqueront pas automatiquement lors du renouvellement.

 

5.2 PAIEMENT : L’Entreprise règlera la Licence d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, y compris les forfaits correspondant aux Numéros et l’ensemble des Services souscrits. Pour certains Services dépendant de la fréquence et de l’intensité de leur utilisation, le paiement pourra intervenir après calcul et ajustement effectué par ONOFF TELECOM en fin de période mensuelle. A cette fin, l’Entreprise devra veiller à ce que, à tout moment, son Compte Entreprise référence, un ou plusieurs moyens de paiement valides parmi ceux acceptés en paiement par ONOFF TELECOM.  Tout achat ou renouvellement de Licence fera l’objet d’une facture sous format électronique mise à disposition de l’Entreprise par l’intermédiaire de la Console de Gestion. 

ONOFF tient à la disposition du Client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre des CGV. 

L’Entreprise disposera de six semaines (6) semaines suivant la date de facturation pour contester les sommes qui lui ont été facturées en y apportant toutes les justifications nécessaires. Passé ce délai, l’Entreprise ne pourra plus contester la facture ni solliciter aucun remboursement. La contestation de la facture et les autres éventuelles réclamations ne dispensent pas l’Entreprise de régler chaque échéance prévue.

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, celui-ci est effectué sur la base provisoire des sommes admises et établies par ONOFF TELECOM. Les sommes qui seront dues à ONOFF TELECOM au titre de la relation commerciale y compris des présentes CGV ne seront pas compensables à due concurrence avec toutes autres sommes ou créances dont ONOFF TELECOM serait redevable à l’égard de l’Entreprise.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si elle considère (i) que la demande de l’Entreprise n’est pas fondée ou (ii) que l’Entreprise n’a pas respecté l’une quelconque des obligations de l’Entreprise au titre des CGV ou de l’un des Documents Contractuels. 

Toute réduction de la facture contestée et définitivement acceptée par ONOFF TELECOM donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante.

En application de l’article L. 34-2 du Code des Postes et Communications Électroniques, la prescription est acquise pour toutes demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques présentées par l’Entreprise après un délai d’un an à compter du jour du paiement.

 

5.3 CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT : Le défaut de paiement à l’échéance par l’Entreprise d’une facture entraînera de plein droit et sans formalité : 

– conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, la facturation de pénalités de retard dont le montant sera calculé sur le montant toutes taxes comprises de la facture échue, étant précisé que le taux de ces pénalités de retard sera (i) dû par l’Entreprise du seul fait de l’échéance au terme contractuel, (ii) dû par l’Entreprise nonobstant tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre ONOFF TELECOM du fait du non-paiement en cause et (iii) égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, dans les conditions définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ce taux d’intérêt ne pouvant toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, 

– le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixé à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. ONOFF TELECOM pourra demander toute indemnisation complémentaire, lorsque les frais qu’elle a exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (notamment frais d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances). 

– l’annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par ONOFF TELECOM au profit de l’Entreprise et/ou des Utilisateurs. 

En outre, le non-paiement d’une échéance pourra entrainer la suspension de tout ou partie des prestations et services fournis par ONOFF TELECOM, notamment l’utilisation des Numéros et l’accès à la Console de gestion. Le paiement de la Licence, abonnements, Numéros et Services reste dû durant la durée de la suspension des prestations et des services.

Dans ce cadre, ONOFF TELECOM pourra également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une durée de huit (8) jours, sans pour autant renoncer à l’ensemble des paiements restant dus au titre de la Licence et jusqu’à l’échéance prévu de celui-ci.

L’Entreprise devra dans ce cas également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

ARTICLE 6 - DUREE – RÉSILIATION

6.1 DUREE : Chaque Licence prendra effet au plus tard au jour de la création du Compte Entreprise, de la création d’un Compte Utilisateur, ou de la souscription auprès d’un Store ou sur le Site Web et restera en vigueur pour des durées minimales d’un (1) mois ou d’un (1) an pour les offres souscrites pour l’une de ces durées respectives, aux conditions et tarifs mentionnés sur le Site Web, ou à défaut pour la durée prévue au Bon de Commande, ou de façon électronique avec email de confirmation.

 

Dans le cadre d’une Licence, lorsque l’Entreprise ajoute de nouveaux Numéros à ses Utilisateurs, ces Numéros et les abonnements correspondants suivront la durée et le terme de la Licence et ne peuvent être supprimés antérieurement, sauf accord particulier de ONOFF TELECOM.  La Licence et tout service associé (Services, Numéros, abonnement) sera ensuite automatiquement renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation envoyée par email avec accusé de lecture à l’adresse suivante [email protected], notifiée au moins 3 mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours pour les durée d’engagement d’un an ou plus,  et au moins 10 jours avant l’expiration de la période contractuelle pour les durées d’engagement d’un (1) mois. La résiliation de la Licence par l’Entreprise implique la fin de l’intégralité des droits d’usage qui en découlent sur l’Application, y compris de l’utilisation des Services et Numéros pour l’Entreprise et ses Utilisateurs. L’Entreprise devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage et en détruire toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ; ONOFF TELECOM pourra bloquer l’accès aux Comptes Utilisateurs et/ ou à l’Application et effacer les données associées aux Comptes Utilisateurs. 

 

6.2 RÉSILIATION:

6.2.1 ONOFF TELECOM pourra mettre fin à sa relation avec l’Entreprise, à tout moment et sans motif, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’arrivée du terme de la durée d’engagement pour les Licences avec engagement d’un (1) an ou plus, et d’un préavis de 48 heures pour les Licences avec engagement d’un (1) mois.

Si ONOFF TELECOM décide de ne plus proposer un Service particulier, ONOFF pourra résilier ledit Service sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois.

Toute résiliation d’ONOFF TELECOM sera notifiée à l’Entreprise par voie de courrier électronique (email).

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas l’Entreprise de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, y compris le paiement de la Licence et de ses accessoires.

6.2.2 ONOFF pourra en outre résilier le Contrat pour faute de l’autre Partie après l’envoi par email d’une mise en demeure restée vaine, celle-ci résultant du seul manquement de la partie fautive. Il est convenu que les cas suivants pourront entrainer la résiliation de plein droit du Contrat par ONOFF TELECOM, de la manière suivante : 

(i) immédiatement et sans préavis, en cas de violation d’un droit de Licence, d’une obligation de confidentialité, d’un Droit de Propriété Intellectuelle, d’une stipulation relative à la protection de Données Personnelles, ou d’une obligation de paiement par l’autre partie, ou en cas d’insolvabilité de l’autre partie, si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application, des Numéros ou contraire aux droits de tiers ou dans des conditions non prévues par les CGU ou les CGV; si les informations renseignées par l’Entreprise dans son Compte Entreprise sont inexactes

L’Entreprise comprend et accepte que, le fait pour un Utilisateur de ne pas utiliser un Numéro dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation peut entrainer la résiliation automatique et de plein droit du Numéro ainsi que des données relatives à l’utilisation du Numéro (par exemple : SMS, journal des appels, messages vocaux, etc.).

 

(ii) moyennant un préavis écrit de huit (8) jours si ONOFF TELECOM soupçonne l’Entreprise d’essayer de tirer profit indûment de l’une des politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient, si l’Entreprise a contrevenu manifestement aux CGU ou aux CGV,  si les informations renseignées par l’Entreprise dans son Compte Entreprise sont incomplètes; en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Entreprise d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, et en cas d’interdiction bancaire de l’Entreprise.

Dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par simple email. La résiliation de plein droit ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de huit (8) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, l’Entreprise avertie n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles ou ait remédié à la situation reprochée.

 

L’exercice de ces facultés de résiliation ne dispensera pas l’Entreprise de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, y compris le règlement de la Licence, des Services, Numéros et abonnements liés, Crédits, dont l’ensemble des mensualités restant à payer deviendront exigibles immédiatement et de plein droit, majorée d’un taux de 20%, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM.

Les résiliations anticipées seront notifiées par ONOFF TELECOM à l’Entreprise par voie d’e-mail. 

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. 

Sans préjudice des droits ou recours dont ONOFF TELECOM peut se prévaloir en cas de résiliation, l’Entreprise versera à ONOFF TELECOM, au minimum, les sommes majorées dues pour la Licence, les Numéros et Forfait d’Appel ainsi que les Services jusqu’au terme initialement prévu, ainsi que toutes les dépenses non annulables.

L’Entreprise devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux. remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

 

Les Articles 3 (Licence), 4 (Droits de propriété intellectuelle), 5 (Paiement), 9 (Protection des données), 7 (Limitation de responsabilité), et 12 (Divers) des CGV resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation d’un Abonnement.

 

6.3 SUSPENSION DE SERVICE SANS PREAVIS

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information par email de l’Utilisateur ou de l’Entreprise concerné(e) dans les cas suivants :

– si l’Entreprise ou un Utilisateur a contrevenu aux CGU ou aux CGV ;

– si les informations renseignées pour l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes, incomplètes (par exemple un faux nom ou une adresse email invalide) ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur a été souscrit n’est plus valide ;

– si les conditions de territorialité requises pour l’attribution d’un Numéro à l’Utilisateur ne sont plus remplies ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Entreprise ou l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte de l’Entreprise ou l’un des Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.

L’Entreprise est informée qu’à tout moment, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Entreprise et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Entreprise prévenue par email.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux CGV. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.

ARTICLE 7 LIMITATION DE RESPONSABILITE

ONOFF TELECOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services liés à la Licence et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. A ce titre ONOFF TELECOM n’a qu’une obligation de moyens. L’Entreprise reconnait avoir eu tout le temps nécessaire pour appréhender l’ensemble des usages et des Services fournis par ONOFF TELECOM au sein de l’Application et de la WebApp. L’installation et le paramétrage de l’Application et/ou de la WebApp sont réalisées par l’Utilisateur et ONOFF ne peut garantir les conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme ou un mauvais paramétrage.

L’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Entreprise et de l’Utilisateur, sans autre garantie que la garantie légale de conformité durant la durée de la Licence et les niveaux de services décrits à l’article 9 des CGU. En ce sens, l’Entreprise et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données qu’ils traitent ou conservent, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Entreprise reconnait que l’utilisation effective de l’Application par chacun des Utilisateurs dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chacun de ses Utilisateurs. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier selon les informations disponibles en temps utile sur le Site Web.

ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur et l’Entreprise concernant les contenus, sms, mms, communications téléphoniques échangés dans le cadre de l’Application, ces derniers étant les seuls responsables du contenu créé par l’Utilisateur soumis et échangé grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus échangés grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

DE MANIERE GENERALE ET DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE, ONOFF TELECOM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS, ET CONDITIONS EU ÉGARD A l’APPLICATION, AUX SERVICES ET AUX ELEMENTS DE ONOFF TELECOM, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

S’il advenait qu’un tiers, quel que soit son statut juridique, porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise aux CGU et CGV, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) les contenus créé et échangés par Utilisateur, l’Entreprise et l’Utilisateur garantiront solidairement ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocats, frais juridiques, frais d’expertises et autres coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour des dommages directs ou indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données; des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure; toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ; l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ; l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ; la conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, l’Entreprise reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur par le biais de son Abonnement Operateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur que ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires.

Dans la mesure où l’Entreprise démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité d’ONOFF TELECOM sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat lors des six (6) derniers mois précédents la survenance dudit préjudice. Les actions en responsabilité à l’encontre d’ONOFF TELECOM se prescrivent selon le droit commun à compter du fait générateur.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique, au réseau du ou des prestataires d’ONOFF TELECOM, et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit par l’Entreprise ou l’Utilisateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ONOFF TELECOM est le responsable des traitements de données qu’elle collecte et conserve et qui sont nécessaires à la délivrance des prestations et des services liés à la Licence à laquelle l’Entreprise souscrit (ci-après les « Données Personnelles »).

L’ensemble de la politique de confidentialité de ONOFF TELECOM est disponible à l’adresse suivante : https://www.onoff.app/fr/politique-de-confidentialite/, (ci -après la « Politique de Confidentialité) L’entreprise reconnait avoir examiné et accepté l’intégralité de la Politique de Confidentialité sans aucune réserve.

La collecte et le traitement des Données Personnelles poursuit les finalités suivantes i) fournir une Application proposant des Services innovants de communications et de partage de contenus ; ii) créer, utiliser et conserver un Compte Utilisateur et un Compte Entreprise ; iii) assurer la gestion des Numéros, contacts, groupes de conversation, etc. ; iv) modifier et personnaliser les fonctions et fonctionnalités de l’Application ; v) recevoir et traiter les transactions effectuées via l’Application ou la Console de Gestion ; vi) assurer la conservation et la confidentialité des contenus échangées par le biais de l’Application, vii) fournir une assistance et résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l’utilisation de l’Application ou de la Console de Gestion ; viii) informer des mises à jour de l’Application et des offres et Services ; ix) solliciter des avis ou la participation à des enquêtes afin d’améliorer nos Services ; x) respecter les obligations légales, réglementaires et administratives ; xi) éviter les activités potentiellement interdites ou illégales.

La durée de conservation des Données Personnelles respecte les prescriptions légales en la matière ; ces durées sont détaillées par catégorie de Données Personnelles au sein de la Politique de Confidentialité.

ONOFF TELECOM peut être amenée à communiquer les Données Personnelles des Entreprises et/ou des Utilisateurs à des tiers intervenant pour son compte, pour les seuls besoins du fonctionnement des Services, et notamment à des prestataires ou sous-traitants, chargés d’assurer la gestion, l’hébergement, la maintenance et l’administration de l’Application et des services et transactions qui y sont associés. L’identité de ces tiers peut être fourni à l’Entreprise sur demande expresse. Les Données Personnelles leur sont communiquées dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (n° 2016/679, ci-après « RGPD )».

ONOFF TELECOM peut être amenée à communiquer les Données Personnelles aux tiers intervenant pour son compte, pour les seuls besoins du fonctionnement des Services, et notamment à des prestataires ou sous-traitants, chargés d’assurer la gestion, l’hébergement, la maintenance et l’administration de l’Application et des services et transactions qui y sont associés.

Dans le cadre du traitement que ONOFF TELECOM effectue, l’Entreprise et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ; d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de retrait, et d’un droit d’opposition. L’entreprise et les Utilisateurs, sous réserve de prouver leur identité, peuvent exercer ces droits en envoyant un message à l’adresse suivante : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : à l’attention du Délégué à la protection des données, ONOFF TELECOM – 26 boulevard de Bonne Nouvelle – 75010 Paris. 

ONOFF TELECOM fourni une Application, des Services et des outils innovants permettant notamment la communication électronique de contenus et notamment de messages instantanés, SMS et MMS.  L’Entreprise et l’Utilisateur utilisent l’Application les Services et le Numéro sous leur propre responsabilité et sont « responsables de traitement » au sens de l’article 4, alinéa 7 du RGPD, en ce qui concerne les Données personnelles qu’ils collectent et traitent. L’Entreprise convient ainsi de se conformer à l’ensemble des lois, règlements et conventions internationales applicables en matière de protection des Données Personnelles. A chaque fois que nécessaire, l’Entreprise garanti le respect des droits des Utilisateurs, en particulier le respect des libertés individuelles du salarié au sens de l’article L1121-1 du code du travail et de sa vie personnelle. L’Entreprise est seule responsable de la garantie des droits de l’ensemble des interlocuteurs joignables par le biais de l’Application, des Services et des Numéros affectés par ONOFF TELECOM et s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable-

Pour permettre à l’Entreprise et à l’Utilisateur une utilisation optimale de l’Application, ONOFF TELECOM propose à l’Entreprise une prestation de « onboarding « consistant à apprendre à utiliser l’Application. En aucun cas ONOFF TELECOM ne pourra être tenu responsable d’une utilisation par l’Entreprise, de l’Application des Numéros et des Services de façon non conforme aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 10 PERIODE D’ESSAI – PHASE DE TEST

Lorsque l’Entreprise bénéficie d’une période pour tester l’Application, la WebApp et les Services (la « Période d’Essai »), ONOFF TELECOM peut, de temps à autre, mettre à disposition un ou plusieurs Services à titre d’essai ou de test jusqu’à la date prévue dans le Bon de Commande le devis échangé avec ONOFF TELECOM ou la landing page promotionnelle, le cas échéant. Durant la Période d’Essai les CGV seront applicables dans la mesure du possible, notamment les articles 3.2, 4, 7, 8, 9 11, 12.3 et 12.5. Au terme de la Période d’Essai, l’ensemble des Documents Contractuels sont automatiquement applicables sauf en cas d’essai non concluant, dénoncé par email par l’Entreprise à ONOFF TELECOM, avant la fin de la Période d’Essai, selon les conditions spécifiques mentionnées. L’Entreprise reconnait que certaines périodes d’essai peuvent se conclure par un engagement ferme et automatique de passation de Commande et de souscription de Numéros. L’Entreprise pourra être invitée à référencer un ou plusieurs moyens de paiement valides et à jour pendant la Période d’Essai.

TOUTES LES DONNÉES INTEGREES PAR L’ENTREPRISE, L’UTILISATEUR OU ONOFF TELECOM AU SEIN DE L’APPLICATION, DE LA WEBAPP OU DE LA CONSOLE DE GESTION PENDANT L’ESSAI POURRAIENT ETRE DEFINITIVEMENT PERDUS À MOINS DE LA PASSATION D’UNE COMMANDE AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI. L’ENTREPRISE NE PEUT PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES EFFECTUÉES PENDANT L’ESSAI GRATUIT VERS UN SERVICE OU UNE APPLICATION TIERS. L’APPLICATION ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE PENDANT LA PERIODE D’ESSAI.

ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE

LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ONOFF TELECOM met à la disposition de l’Entreprise et des Utilisateurs un service d’assistance accessible via son Site Web. Toute réclamation doit être formulée au travers de ce service préalablement à toute action judiciaire. ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. Toute Entreprise établie en France est informée qu’elle peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM.

A DEFAUT ET UNIQUEMENT A DEFAUT D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE DE CONCILIATION, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELEVERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, INTERVENTION FORCEE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES OU DE REQUETE.

ARTICLE 12· DIVERS

12.1· CONTRAT INDIVISIBLE : Les Documents Contractuels constituent l’ensemble des conditions applicables à l’Entreprise et à l’Utilisateur, assimilant, intégrant et remplaçant toutes les déclarations et accords antérieurs et actuels relatifs à cet objet. Aucune modification, avenant ou renonciation à une stipulation des Documents Contractuels ne saurait s’imposer à ONOFF TELECOM à moins qu’elle ne soit faite par écrit et dûment signée par des représentants autorisés de ONOFF TELECOM. 

 

12.2 ORDRE DE PRIORITE : En cas de conflit ou d’incohérence entre les Documents Contractuels et uniquement dans ce cas, l’ordre de priorité suivant s’appliquera, mais uniquement en ce qui concerne l’objet spécifique de chacun de ces documents : (i) conditions particulières prévues au Bon de commande, en ce qui concerne les conditions tarifaires et la durée de la Licence, (ii) Conditions Générales de Vente, (iii) Conditions Générales d’Utilisation, (iv) Politique de Protection des Données Personnelles.

 

12.3 CONFIDENTIALITE : Toute information qui a pu être portée à la connaissance de l’Entreprise et de l’Utilisateur dans le cadre des présentes, ou de la Période d’Essai qu’elle soit ou non couverte par un Droit de Propriété Intellectuelle et indépendamment de sa nature, en particulier tous les documents, spécifications, études, dessins, schémas, savoir-faire, outils et composants demeureront strictement confidentiels. L’Entreprise s’engage à ne révéler ni transmettre ladite information à aucun tiers, et prendre toute mesure nécessaire en vue d’assurer le respect de cette clause de confidentialité par les Utilisateurs.

 

12.4 CESSION : Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, de fusion, de scission, d’apport en société, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération de restructuration, par ONOFF TELECOM, ce qui est d’ores et déjà autorisé par l’Entreprise. En application des dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession du Contrat produira ses effets à l’égard de l’Entreprise lorsque le contrat conclu entre ONOFF TELECOM et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM ne sera plus tenue solidairement à l’exécution du Contrat, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par l’Entreprise

 

12.5 PREUVE : L’Entreprise et l’Utilisateur reconnaissent que les communications électroniques ainsi que les échanges effectués au travers de la Console de Gestion sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par ONOFF TELECOM. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de ONOFF TELECOM ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus, jusqu’à preuve du contraire. 

Un Bon de Commande doit être signé par les parties sur le même exemplaire ou sur des exemplaires séparés, et/ou par fichier de format « .pdf » ou signature électronique au sens du code civil. Toute copie d’un Bon de Commande faite par des moyens fiables (ex : image numérisée, photocopie, facsimilé) sera réputée être un original, et tous les exemplaires signés pris dans leur ensemble seront réputés constituer un seul et même document. 

12.6 USAGE PROMOTIONNEL : Sauf avis contraire de l’Entreprise, ONOFF pourra utiliser le nom et le logo de l’Entreprise sur tous supports, sous toutes formes et sur tous canaux de diffusion (y compris notamment sous forme papier, brochures, numérique, sites internet, réseaux sociaux etc.) afin de l’identifier en tant que client, et ce, à des fins promotionnelles.

 

12.7 RENONCIATION/DIVISIBILITE : Le fait de ne pas exécuter les stipulations des CGV ou de ne pas demander l’exécution par l’Entreprise d’une stipulation des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces stipulations ni affecter la validité du Contrat ou des CGV, ou le droit par ONOFF de faire exécuter chacune des stipulations en application des conditions de ce Contrat ou des CGV. Si une stipulation d’un Document Contractuel est jugée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire ou réglementaire, le sens de cette stipulation sera interprété dans la mesure du possible de façon à rendre cette stipulation applicable. Si aucune interprétation plausible ne permet de sauver la stipulation, celle-ci sera exclue et les autres stipulations ne seront pas affectées et seront exécutées, dans la mesure du possible, conformément aux intentions et conditions d’origine.