CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ONOFF for Business

Avant d’accéder aux Services proposés par ONOFF TELECOM, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation. Elles définissent les modalités de mise à disposition des Services et les conditions d’utilisation de l’Application.

La société ONOFF TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253 et ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle 75010, Paris, France, (ci-après «ONOFF TELECOM ») a mis au point une Application, définie à l’article 1, dénommée ONOFF for Business proposant aux Entreprises et à leurs Collaborateurs des services secondaires de gestion de contacts et de communications.

L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur acceptera les Conditions d’Utilisation en (a) cliquant pour accepter les Conditions d’Utilisation ou en (b) créant son Compte Utilisateur.

Les Conditions d’Utilisation ne pourront être valablement acceptées que par un utilisateur (a) légalement autorisé à utiliser l’Application dans le pays où il se trouve et (b) en âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec ONOFF TELECOM.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services.

Application : désigne le logiciel développé et exploité par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services.

Collaborateur : désigne un collaborateur d’une Entreprise.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, l’annexe tarifaire ainsi que la Politique de protection des données personnelles . Ces documents constituent ensemble le « Contrat » entre ONOFF TELECOM et l’Entreprise.

Console de Gestion : désigne les outils mis à disposition de l’Entreprise, via le site web web.onoffbusiness.com, permettant à celle-ci de 1) créer son compte Entreprise, 2) définir un certain nombre de profils utilisateurs, 3) lister l’ensemble des Collaborateurs susceptibles de bénéficier des Services, 4) affecter un profil déterminé à ces Collaborateurs pour leur donner un accès effectif aux Services concernés et 5) gérer ultérieurement l’accès de ces Utilisateurs aux Services.

Contenu Utilisateur : désigne les contenus publiés par l’Utilisateur via l’Application.

Compte Entreprise : désigne le compte créé par l’Entreprise afin de définir ses Collaborateurs et, pour chacun d’eux, le type de Services dont il devra bénéficier.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin d’utiliser l’Application.

Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment des Numéros, émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS.

Entreprise : désigne toute personne susceptible d’ouvrir un compte entreprise ONOFF for Business afin de permettre à ses Collaborateurs d’utiliser l’Application.

Numéro(s) : désigne le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à l’Utilisateur par ONOFF TELECOM et permettant l’identification de l’Utilisateur via l’Application.

Service(s) : désigne l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications payants ou gratuits proposés par ONOFF TELECOM et accessibles par l’Utilisateur via son Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site accessible à l’adresse www.onoffbusiness.com, exploité par ONOFF TELECOM.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une licence d’utilisation de l’Application conformément aux Conditions d’Utilisation.

2. Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir dans quelles conditions pratiques et financières l’Entreprise va pouvoir 1) créer son compte Entreprise, 2) définir un certain nombre de profils utilisateurs, 3) lister l’ensemble des Collaborateurs susceptibles de bénéficier des Services, 4) affecter un profil déterminé à ces Collaborateurs pour leur donner un accès effectif aux Services concernés et 5) gérer ultérieurement l’accès de ces Collaborateurs aux Services.

3. Compte Entreprise

Lors de la création du Compte Entreprise par le biais de la Console de Gestion, l’Entreprise fournit un certain nombre d’informations pouvant notamment inclure sa raison sociale, son adresse, sa nationalité, son numéro d’enregistrement au registre officiel des entreprises, son numéro de TVA. L’Entreprise s’engage à fournir des informations véridiques. 

Par ailleurs, l’Entreprise communique également à ONOFF TELECOM les nom, prénom et adresse mail du responsable du Compte Entreprise (« leManager« ), ainsi qu’un mot de passe permettant de sécuriser l’accès au Compte Entreprise.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Entreprise qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Entreprise créé sur la base de fausses informations ou d’adresses mail invalides.

Une fois créé son Compte Entreprise, l’Entreprise, par l’intermédiaire du Manager, pourra définir un ou plusieurs profils d’utilisateurs (« Profil »), chaque Profil définissant le ou les Services auxquels les Utilisateurs affectés à ce Profil auront accès et dans quelles conditions.

Le Manager pourra ensuite définir l’ensemble des Utilisateurs susceptibles de bénéficier des Services et le cas échéant les affecter à l’un ou l’autre des Profils définis précédemment.

L’affectation d’un Utilisateur à un Profil donné entrainera la mise à disposition de l’Utilisateur de l’ensemble des Services définis dans le Profil concerné, ainsi que la facturation immédiate des Services concernés à l’Entreprise.

Dans le cas où la modification du contenu d’un Profil correspond à l’ajout de certains services, l’Entreprise se verra immédiatement facturée des services additionnels, et ce pour chacun des Utilisateurs concernés. De même, si la modification du Profil correspond au retrait de certains services, les services en question seront immédiatement résiliés pour chacun des Utilisateurs concernés par ce Profil.

4. Accès et utilisation de l’Application par les Utilisateurs

Pour chacun des Utilisateurs, le fonctionnement de l’Application requiert la souscription préalable par l’Utilisateur d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit. La souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensables à l’utilisation de l’Application, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

L’Entreprise reconnait que l’utilisation effective de l’Application par chacun des Utilisateurs dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chacun de ces Utilisateurs. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier. Ainsi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.

Une fois l’Application installée, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur et choisir un mot de passe et un identifiant. Ce mot de passe est personnel et confidentiel et ne devra être partagé avec aucun tiers afin notamment d’empêcher toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit un certain nombre d’informations notamment son nom de famille, son prénom et une adresse email. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques. 

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.



5. Restrictions d’utilisation de l’Application

L’Entreprise reconnaît que l’Utilisateur devra faire une utilisation normale de l’Application et des Services associés et qu’ONOFF TELECOM pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet des Services.

ONOFF TELECOM évaluera l’utilisation normale des Services par comparaison aux utilisations des autres Utilisateurs. La consommation sera considérée anormale, en ce qu’elle sera considérée constituer un détournement de l’objet des Services, si elle s’éloigne substantiellement de la consommation moyenne des Utilisateurs.

L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme anormales :

  • plus de quinze (15) appels en moins de trois minutes,
  • toute utilisation excessive des Services,
  • L’émission d’appels de plus de 2 heures,
  • l’utilisation de l’Application et/ ou des Services pour la réalisation d’une campagne Marketing à des fins commerciales, le Spamming, la fourniture de services automatisés,
  • la revente ou la tentative de revente des Services à des tiers,
  • l’envoi de 1000 SMS ou plus sur une période de 30 jours glissants
  • un excès de plus de 50 SMS envoyés par rapport aux SMS reçus sur une période de 30 jours glissants
  • l’émission d’appels correspondant à 1000 minutes ou plus sur une période de 30 jours glissants
  • l’émission d’appels ou de SMS vers 250 destinataires distincts ou plus sur une période de 30 jours glissants

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation anormale des Services elle notifiera à l’Utilisateur le caractère anormal de son utilisation des Services. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension.

L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, c’est-à-dire contraire à ce qui précède. L’Utilisateur est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

  • Porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’Application, et notamment:
    • Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;
    • Altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;
    • Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;
    • Utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application.
  • Télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;
  • Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
  • Modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
  • Récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;
  • Utiliser l’Application afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« SPAM », « SPIT ou Spam over Internet Telephony », « courrier indésirable », ou des contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mails, d’appels, de messages instantanés ou autres ;
  • Utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ;
  • Utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, de harceler ou d’envahir la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ONOFF TELECOM, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers, et notamment :
    • Utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;
    • Revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, elle le notifiera à l’Utilisateur. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension.

6. Mise à jour et maintenance

ONOFF TELECOM pourra à tout moment faire des mises à jour de l’Application et de la Console de Gestion. Ces mises à jour pourront avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application ou de la Console de Gestion, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc. ONOFF TELECOM se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une Licence.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra en permanence utiliser une version à jour de l’Application.

ONOFF TELECOM est susceptible de modifier l’Application ou la Console de Gestion à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application ou de la Console de Gestion, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application ou de la Console de Gestion. ONOFF TELECOM pourra suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des Services. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent. ONOFF TELECOM ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Entreprise en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

7. Description des Services

Une fois les étapes d’inscription réalisées, l’Utilisateur pourra obtenir auprès d’ONOFF TELECOM selon les instructions données à ONOFF TELECOM par son Entreprise et la définition du Profil dans la Console de Gestion, un ou plusieurs Numéros et/ou souscrire à un ou plusieurs forfaits d’appel (« Forfaits »), et bénéficier des fonctionnalités associées.  L’affectation d’un Numéro donne accès à l’ensemble des Services liés. Les Numéros permettent d’émettre et de recevoirdes appels téléphoniques et/ ou le cas échéant des SMS et/ ou des MMS vers et de toute personne disposant d’un numéro de téléphone sous réserve des limitations énoncées au paragraphe suivant concernant les appels vers certaines classes de numéros.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers tous les numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment mais non exhaustivement les appels vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le numéro associé à l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.

Les Numéros permettent d’émettre et de recevoir desmessages instantanés entre Utilisateurs des Services titulaires de Numéro(s), à l’exclusion des personnes ne disposant pas de l’Application.

Chaque Numéro peut être activé ou désactivé via l’interface de l’Application. L’Utilisateur peut, de la même manière, activer et désactiver les différents usages des Numéros (appels, SMS, messageries vocales et messages instantanés).

L’accès et l’utilisation des Services requièrent (i) l’utilisation de l’Abonnement Opérateur, et en particulier de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur, du crédit téléphonique correspondant et de l’accès au réseau Internet et (ii) un terminal permettant l’utilisation des Services (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente.

L’Utilisateur reconnaît et accepte (i) que la souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensables à l’utilisation des Services, relèvent de sa seule responsabilité et (ii) qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

ONOFF TELECOM rappelle que la disponibilité des Services dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de son Abonnement Opérateur.

8. Conditions d’utilisation des Services

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur requièrent (i) l’utilisation de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur, et en particulier de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur, du crédit téléphonique correspondant et de l’accès au réseau Internet et (ii) un terminal permettant l’utilisation des Services (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente.

L’Entreprise reconnaît et accepte (i) que la souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensables à l’utilisation des Services, relèvent de sa seule responsabilité de l’Utilisateur et (ii) qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

ONOFF TELECOM rappelle que la disponibilité des Services dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chaque Utilisateur.

En se voyant affecter un Numéro, l’Entreprise et l’Utilisateur acceptent les règles suivantes :

  • Ni l’Entreprise ni l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété sur le(s)Numéro(s), pas plus que d’un droit à la conservation ou au maintien définitif du/des Numéro(s) ;
  • L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et des présentes Conditions d’Utilisation ;
  • L’Utilisateur devra se conformer en permanence aux règles applicables en matière de numérotation, et aux exigences particulières d’affectation des Numéros ainsi qu’à toutes les instructions qu’ONOFF TELECOM pourrait lui adresser en ce qui concerne le(s) Numéro(s) ;
  • L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation révocable et exclusivement personnel du Numéro, excluant notamment sa cession, sa sous-location, son transfert, ou plus généralement tout acte de disposition ou de sûreté.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux Numéros et de fourniture des Services, en particulier en cas de changement des dispositions légales et réglementaires applicables ou pour prendre en compte toute décision administrative ou judiciaire qui serait applicable aux modalités de fourniture des Numéros et des Services associés.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’émission et la réception d’appels téléphoniques et des SMS/MMS peuvent requérir l’utilisation de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur et des crédits téléphonique et/ou data correspondants. Les appels/SMS/MMS émis et reçus depuis l’Application sont décomptés et/ou facturés, selon le cas, dans le cadre de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application et par conséquent l’accès aux Services nécessite un accès au réseau Internet. Les conditions d’accès au réseau Internet sont définies par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement Opérateur.

9. Qualité du Service

ONOFF TELECOM applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.

ONOFF TELECOM s’engage, à l’égard de l’Utilisateur, à atteindre, en zone couverte, les niveaux de service suivants :

  • une disponibilité des Services dans un délai maximum de 6 heures à compter de la création du Compte Utilisateur et de l’affectation du Numéro choisi par l’Utilisateur
  • une disponibilité mensuelle des Services au moins égale à 90 %.

La disponibilité du Service s’entend de la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication.

  • un rétablissement des Services dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification de l’interruption des Services par l’Utilisateur à l’adresse[email protected]

L’interruption du Service s’entend de l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication.

Les niveaux de service s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et dispose d’un équipement compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où ONOFF TELECOM n’atteindrait pas l’un des niveaux de service susmentionnés, l’Entreprise disposera d’un mois pour adresser une demande de compensation précisant l’Utilisateur, l’incident concerné et sa durée à l’adresse suivante : [email protected] ONOFF TELECOM s’engage à traiter les demandes de compensation (i) dans les cinq jours ouvrés suivant leur réception en ce qui concerne la conformité de la demande de l’Entreprise aux conditions détaillées au présent article et (ii) dans le mois qui suit leur réception pour leur complet examen. Si la demande est justifiée, ONOFF TELECOM attribuera à l’Entreprise affectée une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service affecté.

Ces demandes de compensation ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :

  • en cas de faute de l’Utilisateur ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur et/ou ses correspondants du Service,
  • en cas de mauvais paramétrage de l’Application,
  • en cas d’utilisation non conforme de l’Application,
  • en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur ou à l’opérateur partenaire d’ONOFF TELECOM par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • en cas d’opération de maintenance d’ONOFF TELECOM ou de l’opérateur partenaire d’ONOFF TELECOM,
  • en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à ONOFF TELECOM,
  • en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur,
  • en cas de force majeure.

10. Hébergement du contenu des communications

ONOFF TELECOM s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des communications passées par l’Application conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Néanmoins, les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à certains contenus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou qu’il entend faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assure ni le contrôle ni la promotion du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit, y compris, et sans s’y limiter, les médias partagés via l’utilisation de l’Application. En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu Utilisateur, et qu’il n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance de ces contenus. De même, ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles via l’Application.

Tout Utilisateur a la possibilité de notifier à ONOFF TELECOM tout Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits de l’Utilisateur afin d’en demander le retrait. L’Utilisateur sera, dans ce cas, seul responsable de la plainte qu’il aura déposée auprès d’ONOFF TELECOM. L’Utilisateur admet et convient que toute plainte déposée par lui pourra être utilisée dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire. L’Utilisateur admet et convient également que toute information inexacte, fausse ou trompeuse pourra engager sa responsabilité civile et pénale.

Toute plainte ou notification accusant à tort des Contenus Utilisateurs de porter atteinte aux droits de l’Utilisateur notifiant ou aux droits de tiers en ayant connaissance de l’inexactitude de cette déclaration, rend l’Utilisateur notifiant passible de poursuites. L’Utilisateur notifiant pourrait ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts, aux dépens ou/et aux frais de justice supportés par celui-ci, ainsi que par tout titulaire de droits ayant subi un préjudice en raison de la confiance accordée par ONOFF TELECOM à cette déclaration inexacte. L’Utilisateur notifiant, dans ce cas, pourra également, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales.

L’Entreprise déclare et garantit avoir informé chacun de ses Collaborateurs des éléments suivants :

  • un Utilisateur ne doit publier ou télécharger un Contenu Utilisateur que s’il possède les consentements, autorisations et licences nécessaires.
  • un Utilisateur ne doit utiliser, publier ou inclure d’élément personnel à un tiers au sein du Contenu Utilisateur que s’il dispose de l’autorisation, du consentement ou de la permission exprès de cette personne à cet effet.

En publiant ou en téléchargeant du Contenu Utilisateur, l’Entreprise et chacun des Utilisateurs conviennent et acceptent d’accorder à ONOFF TELECOM sur ce contenu une licence mondiale non exclusive, irrévocable, libre de droits, susceptible de sous-licence et transférable de tous les droits d’utilisation, de modification, de représentation, de traduction, d’exploitation, d’édition, d’inclusion, d’enregistrement, d’adaptation, de reproduction et autres. Cette licence est accordée pour toute la durée maximale de protection par les droits de propriété intellectuelle du Contenu Utilisateur publié ou téléchargé par l’Utilisateur. L’Utilisateur accorde également à chaque Utilisateur de l’Application une licence non exclusive pour accéder au Contenu Utilisateur et utiliser, copier, distribuer, représenter, afficher ou transmettre ce contenu, et ceci en conformité avec les Conditions d’Utilisation de l’Application.

L’Entreprise et chacun des Utilisateurs garantissent ONOFF TELECOM de toute revendication intentée par des tiers ou d’autres Utilisateurs au motif que le Contenu Utilisateur constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers ou d’autres Utilisateurs, ONOFF TELECOM ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.

En vertu du droit applicable, ONOFF TELECOM se réserve le droit, bien qu’il n’ait aucune obligation de contrôler le Contenu Utilisateur, d’accéder audit Contenu Utilisateur à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des Conditions d’Utilisation, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et/ou aux demandes des autorités, et de prendre les mesures nécessaires, y compris le retrait du Contenu Utilisateur, la suspension temporaire ou la résiliation des Services.

11. Propriété intellectuelle

L’Application contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composant l’Application est strictement interdite. ONOFF TELECOM, les marques de commerce et les logos associés sont des marques commerciales propriété d’ONOFF TELECOM.

L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type Smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel ONOFF TELECOM commercialise les Services.

L’Utilisateur s’interdit de :

  • Concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;
  • De quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;
  • Directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;
  • Supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme que l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.

Cet article régira toute mise à jour fournie par ONOFF TELECOM qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si celle-ci est accompagnée d’une licence distincte.

12. Données personnelles

La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur et du Manager sont définies à laPolitique de protection des données personnelles.

En raison de l’objet du Service et de la confidentialité associée, l’inscription à l’annuaire universel ne sera pas effectuée par ONOFF TELECOM. Toutefois, l’Utilisateur peut solliciter son inscription à l’annuaire universel par demande expresse adressée à ONOFF TELECOM à l’adresse suivante : [email protected] Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera, sous sa responsabilité, ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) pour qu’elles figurent gratuitement dans les listes de ONOFF TELECOM destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.

13. Conditions financières

Tous les tarifs applicables aux Services, et en particulier applicables aux Numéros, aux Forfaits d’appel et aux Crédits ONOFF, sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles via l’Application ou la Console de Gestion. Les Services fournis aux Utilisateurs par ONOFF TELECOM sont facturés à l’Entreprise conformément au prix  en vigueur au jour de la souscription du Service concerné.

En cas de modification des tarifs applicables, ONOFF TELECOM en informera l’Entreprise au moins un mois avant l’entrée en vigueur du tarif modifié. L’Entreprise pourra alors résilier le Service concerné par l’intermédiaire de la Console de Gestion et dans les conditions définies à l’article 15.

La souscription à chaque Numéro est soumise au paiement d’un prix forfaitaire variable selon la catégorie dudit Numéro. 

L’abonnement aux Services se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période, pour l’ensemble des Utilisateurs, sauf résiliation du Compte Entreprise. Le renouvellement de l’abonnement entrainera facturation et paiement du montant correspondant.

L’Entreprise règlera mensuellement et d’avance l’ensemble des Services souscrits par le biais de Crédits ONOFF. A cette fin, l’Entreprise devra veiller à ce que son Compte Entreprise soit toujours suffisamment créditeur de Crédits ONOFF pour pouvoir couvrir l’ensemble des coûts liés au paiement des Numéros et Forfaits d’appels de la période suivante, ainsi que ceux liés aux communications (appels/SMS/MMS) des Utilisateurs non comprises dans les Services souscrits de la période en cours. L’Entreprise créditera son Compte Entreprise par l’achat de Crédits ONOFF via la Console de Gestion et des moyens de paiement proposés pour ce faire par ONOFF TELECOM.

Tout achat de Crédits ONOFF fera l’objet d’une facture sous format électronique mise à disposition de l’Entreprise soit par courriel soit par l’intermédiaire de la Console de Gestion.

L’Entreprise disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation pour contester les sommes qui lui ont été facturées en y apportant toutes les justifications nécessaires. Passé ce délai, l’Entreprise ne pourra plus solliciter aucun remboursement.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement s’il considère (a) que la demande de l’Entreprise n’est pas fondée, ou (b) que l’Entreprise n’a pas respecté les Conditions d’Utilisation.

14. Modifications des Conditions d’Utilisation

ONOFF TELECOM informe l’Entreprise de toute modification des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Si l’Entreprise refuse que cette modification s’applique à ses Services en cours, elle doit résilier son Contrat dans le mois suivant l’information de la modification, dans les conditions de l’article 15. A défaut de résiliation dans ce délai, les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue de ce délai.

15. Date d’effet, durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date de création du Compte Entreprise et restera en vigueur jusqu’à la réalisation cumulatives des deux conditions suivantes : (i) la résiliation par l’une des Parties de l’ensemble des Services fournis à l’ensemble des Utilisateurs et (ii) la suppression par l’Entreprise de son Compte Entreprise.

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat par l’Entreprise, celle-ci aura les conséquences suivantes :

  • Toutes les licences et droits d’utilisation de l’Application prendront fin ;
  • Chacun des Utilisateurs devra cesser d’utiliser l’Application;
  • Chacun des Utilisateurs devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruire toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;
  • ONOFF TELECOM pourra bloquer l’accès aux Comptes Utilisateurs et/ ou à l’Application ;
  • ONOFF TELECOM pourra effacer les données associées aux Comptes Utilisateurs.

La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.

 

Chaque Partie pourra en outre résilier le Contrat pour faute de l’autre Partie sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, celle-ci résultant du seul manquement de la partie fautive. Il est convenu que les cas suivants pourront entrainer la résiliation du Contrat par ONOFF TELECOM :

  • Si l’Entreprise a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;
  • Si les informations renseignées par l’Entreprise dans son Compte Entreprise sont inexactes;
  • Si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;
  • Si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Entreprise essaye de tirer profit indûment de l’une des politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

ONOFF TELECOM pourra mettre fin à sa relation avec l’Entreprise, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois avant l’arrivée du terme de la durée d’engagement.

Si ONOFF TELECOM décide de ne plus proposer un Service particulier, il pourra résilier ledit Service sans pénalité, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’un mois.

Toute résiliation d’ONOFF TELECOM sera notifiée à l’Entreprise par voie d’e-mail.

L’Entreprise comprend et accepte que le fait pour un Utilisateur de ne pas utiliser un Numéro dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation entraine la résiliation automatique et de plein droit du Numéro ainsi que des données relatives à l’utilisation du Numéro (par exemple : SMS, journal des appels, messages vocaux, etc.).

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, celle-ci aura les conséquences suivantes :

  • Toutes les licences et droits d’utilisation de l’Application prendront fin ;
  • L’Utilisateur devra cesser d’utiliser l’Application;
  • L’Utilisateur devra supprimer l’Application de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et en détruira toutes les copies en sa possession, ou sous son contrôle ;
  • ONOFF TELECOM pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ ou à l’Application ;
  • ONOFF TELECOM pourra effacer les données associées au Compte Utilisateur.

La résiliation d’un Service particulier aura les mêmes conséquences que celles susmentionnées, lesquelles seront limitées au seul Service résilié.

16. Suspension

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information écrite de l’Utilisateur concerné dans les cas suivants :

  • Si l’Utilisateur a contrevenu aux Conditions d’Utilisation ;
  • Si les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un Abonnement Opérateur n’est plus valide ;
  • Si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;
  • Si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;
  • Si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.

17. Garantie et Responsabilité

Au regard des dispositions légales pertinentes et applicables, l’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Utilisateur, sans aucune garantie. En ce sens, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur concernant les contenus, ce dernier étant le seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il soumet, crée, affiche ou publie grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus publiés grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

S’il advenait qu’un tiers porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) ses Contenus Utilisateur, ou (v) sa plainte concernant tout Contenu Utilisateur, l’Entreprise et l’Utilisateur garantiront solidairement ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenu responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte pour :

  • Des dommages indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données;
  • Des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure;
  • Toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :
  • L’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ;
  • L’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ;
  • L’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;
  • La conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenu responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur, que ONOFF TELECOM ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou perte, pour :

  • Tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires ;
  • Tout dommage ou toute corruption de données ;
  • Toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à :
  • L’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de  l’Application ou de sa fonctionnalité ;
  • L’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence
  • L’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ;
  • La conduite des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.
  • Tout dommage au-delà d’un montant, tous chefs de préjudices confondus, correspondant au montant total payé par l’Utilisateur pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de survenance du fait à l’origine de la demande en cause.

18. Force majeure

La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit son Abonnement Opérateur, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

19. Résolution des litiges – loi applicable

ONOFF TELECOM met à la disposition de l’Entreprise et des Utilisateurs un service d’assistance accessible par e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] Toute réclamation doit être formulée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. En cas de non-respect de ce délai, ONOFF TELECOM s’engage, sur demande de compensation justifiant du non-respect de cet engagement à l’adresse suivante : [email protected], à attribuer à l’Entreprise affectée une compensation équivalente à un mois d’abonnement au Service concerné.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Toute Entreprise établie en France est informée qu’elle peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM.

En tout état de cause, l’Entreprise peut saisir toute juridiction compétente en cas de litige découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Il est expressément précisé que si l’Entreprise est un commerçant, les litiges découlant de l’interprétation ou l’exécution du Contrat seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Les Conditions d’Utilisation et les modalités de fourniture des Services sont soumises au droit français.

Onoff Telecom est un opérateur de télécommunications reconnu par l’ARCEP

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